Questions - Réponses
Les questions les plus courantes concernant les contrats d'apprentissage
LE TEMPS DE TRAVAIL
L'apprenti de moins de 18 ans ne peut être employé à un travail effectif de plus de la durée légale du travail. L'apprenti de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Dans tous les cas, le temps consacré aux enseignements (ou de l'Institut qui a passé convention avec le CFA) est compris dans l'horaire de travail et il est obligatoire.
IMPORTANT : Si l'apprenti s'absente sans motif réel, son absence est décomptée de son salaire.
HEURES SUPPLEMENTAIRES DE L'APPRENTI
L'employeur peut proposer à l'apprenti de dépasser l'horaire réglementaire en faisant des heures supplémentaires. Ces heures seront alors récupérées sous forme de congés ou payées selon les dispositions en vigueur pour les autres salariés.
LE TRAVAIL DU SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES
L'apprenti peut travailler les samedis, dimanches et jours fériés selon les dispositions en vigueur pour les autres salariés. Dans tous les cas, la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire en vigueur dans l'entreprise doit être respectée, en tenant compte du programme des cours et des stages.
LES CONGES
Un apprenti bénéficie- t-il des congés scolaires ? NON
- Un apprenti est un salarié
- A ce titre, il bénéficie du même système des congés légaux que tous les autres salariés de l'établissement.
- C'est un salarié en formation :
- A ce titre, il est soit à l'école, soit dans son établissement employeur.
- Les droits à congés sont calculés selon les mêmes modalités que celles prévues pour les salariés de l'établissement.
Congé sans solde
Ce type de congé est possible si l'employeur est d'accord.
Semaine de révision
Avant l'examen, l'apprenti bénéficie d'un congé spécifique de 5 jours ouvrables pendant lesquels il doit participer aux révisions mises en place par le CFA (ou par l'Institut qui a passé convention avec le CFA). Ces congés doivent être pris pendant le mois qui précède l'examen et ne sont pas imputables sur les congés annuels.
AVANTAGES DIVERS
Gratuité des études
L'apprenti est entièrement pris en charge pendant ses études et bénéficie de la gratuité de ses frais de scolarité.
Carte étudiant
L'apprenti a droit à une carte nationale d'apprenti étudiant des métiers, délivrée par le CFA. S'il y a rupture de contrat l'apprenti doit rendre sa carte.
Carte orange, frais de transport, frais de repas
En région parisienne, l'employeur prend en charge les frais de transport du domicile au travail dans les mêmes conditions que les autres salariés, soit la moitié de la carte orange ou de l'abonnement SNCF.
Le Conseil Régional, par le biais du CFA, participe en partie aux dépenses des apprentis (frais de repas, hébergement et transport).
Bourse, prestations familiales, impôts
L'apprenti ne peut pas cumuler une bourse et un contrat d'apprentissage.
Les allocations familiales sont maintenues jusqu'à 20 ans tant que la rémunération de l'apprenti ne dépasse pas 55% du SMIC.
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Primes, 13ème mois
L'apprenti bénéficie des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise.
Ancienneté
Dans le secteur privé, la durée de l'apprentissage est prise en compte comme ancienneté si l'apprenti signe un contrat de travail avec son employeur à l'issue du contrat d'apprentissage.
DEROULEMENT ET SUIVI DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Organisation du suivi de l'apprenti
Dans l'entreprise, l'apprenti est sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage qui l'accompagne pendant tout son parcours de formation.
L'apprenti doit communiquer à son maître d'apprentissage, son planning d'alternance de l'année. Il doit également présenter son dossier de suivi d'apprentissage et le compléter avec son maître d'apprentissage au moment des entretiens de bilan.
Au CFA (ou dans l'institut de formation qui a passé convention avec le CFA), l'apprenti est sous la responsabilité d'un formateur tuteur. Des rencontres sont organisées régulièrement entre le maître d'apprentissage et le formateur tuteur pour assurer le suivi et pallier les difficultés éventuelles.
Il est indispensable que l'apprenti tienne son maître d'apprentissage informé de ses résultats au Centre de Formation.
Changement de maître d'apprentissage
En cas de changement provisoire de maître d'apprentissage (ex : congé de maternité), aucune formalité particulière ne doit être effectuée, l'entreprise doit en général désigner un tuteur de remplacement jusqu'au retour du M.A.
En cas de remplacement définitif du maître d'apprentissage, l'entreprise doit informer la DDTE et faire les démarches nécessaires.
RUPTURE - FIN DE CONTRAT
Rupture de contrat de travail
Le contrat d'apprentissage peut être rompu de part ou d'autre (jeune ou entreprise) dans les 2 premiers mois de contrat. Après cette période d'essai de 2 mois, on ne peut plus rompre un contrat d'apprentissage. Aussi avant d'entamer toute procédure, il faut tenter le maximum pour régler le problème à l'amiable.
Si la rupture ne peut être évitée, il faut en informer le CFA et remplir un formulaire de rupture de contrat.
Echec à l'examen
Si l'apprenti échoue à son examen, l'employeur peut proroger le contrat sur l'année d'après, mais ce n'est pas une obligation.
La décision relève exclusivement de l'employeur.
A la fin du contrat d'apprentissage
L'apprenti reste dans son entreprise :
- Le contrat de travail peut être un CDD ou un CDI. Il peut être assorti d'une période d'essai.
- Dans le secteur privé, l'apprenti bénéficie de l'ancienneté acquise pendant sa période d'apprentissage.
L'apprenti quitte l'entreprise :
- Il travaille dans une autre entreprise ou peut suivre une autre formation.
Les apprentis bénéficient à la fin de leur contrat d'apprentissage des mêmes droits aux allocations chômage que les autres salariés.
OBLIGATIONS PARTICULIERES
L'obligation de servir
Dans le cas des formations de la filière soignante (infirmière, manipulateur radio) et uniquement dans ce cas-là : au moment de la signature de son contrat d'apprentissage, l'apprenti signe une clause de dédit formation avec l'établissement qui l'a accueilli d'une durée égale à sa période d'apprentissage.
S'il ne respecte pas son contrat, l'apprenti devra rembourser à l'établissement les salaires qu'il a perçus, diminués des aides de l'état et de ses périodes travaillées.